Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme OTC3

Mise à jour le : 28/11/2025

Article 1 – Identification de la société

La plateforme OTC3 est éditée par OTC3 Immobilier, au capital social de 37 000 €, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

OTC3 anime une plateforme d’investissement permettant de financer des actifs immobiliers par l’intermédiaire d’obligations émises via des véhicules dédiés (SPV).

Le plateforme OTC3 est accessible à l’adresse [www.app.otc3.co]. Pour toute question, les utilisateurs peuvent contacter la société par email à [support@otc3.co].

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, le « Site » désigne la plateforme OTC3 accessible à l’adresse [www.app.otc3.co]. L’« Utilisateur » est toute personne consultant le Site, qu’elle soit ou non inscrite. Le terme « Membre » désigne un Utilisateur ayant créé un compte personnel. Un « Investisseur Approuvé » est un Membre dont le profil a été validé, après vérification d’identité par un prestataire spécialisé mandaté par OTC3, et qui dispose d’un compte actif lui permettant de souscrire à des obligations. Les « Obligations » sont les titres financiers émis par le SPV “OTC3 Immobilier” et adossés à des actifs immobiliers. Le « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » désigne l’établissement agréé par l’ACPR, mandaté par OTC3 pour le traitement des paiements effectués par carte bancaire. Enfin, le « Portefeuille Électronique » correspond au compte de paiement géré par le PSP, et les « Prestataires KYC/AML » désignent les sociétés spécialisées mandatées par OTC3 pour assurer la vérification d’identité et les contrôles de conformité réglementaire.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles un Utilisateur peut devenir Membre, accéder aux services proposés par OTC3 et souscrire à des obligations émises par l’intermédiaire de la plateforme. Elles constituent le cadre contractuel de la relation entre OTC3 et ses Membres et sont complétées, le cas échéant, par les conditions générales du PSP et par les bulletins de souscription relatifs à chaque opération.

Article 4 – Conditions d’accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux services d’OTC3 est réservé aux personnes majeures, âgées de dix-huit ans révolus, disposant de la capacité juridique de contracter. Chaque Utilisateur est tenu de s’assurer que la réglementation de son pays de résidence l’autorise à accéder aux services proposés par OTC3. En aucun cas, les services de la plateforme ne constituent un démarchage ou une offre publique de titres dans des juridictions où de telles offres sont interdites. Les services ne sont notamment pas accessibles aux résidents des États-Unis ou du Royaume-Uni.

Article 5 – Inscription et Compte Membre

L’inscription sur le Site est obligatoire pour accéder aux services d’investissement. Lors de la création de son compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte. L’identifiant et le mot de passe attribués au Membre sont strictement personnels et leur utilisation vaut preuve de l’identité du Membre. Celui-ci est responsable de la confidentialité de ses accès et doit informer immédiatement OTC3 en cas d’usage frauduleux ou suspecté.

Article 6 – Vérification d’identité (KYC/AML)

Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, OTC3 mandate des prestataires spécialisés afin de procéder à la vérification d’identité des Membres et de contrôler les bases de conformité AML. L’ouverture d’un compte et la possibilité de souscrire à des obligations sont conditionnées à la réussite de ces vérifications. OTC3 se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès d’un Membre en cas de doute ou d’alerte issue de ces contrôles.

Article 7 – Fonctionnement des paiements

Les fonds investis sur la plateforme OTC3 peuvent être transférés de différentes manières. Les paiements par carte bancaire sont traités exclusivement via le compte de paiement géré par notre Prestataire de Services de Paiement agréé. Les virements bancaires sont quant à eux traités directement par OTC3, au travers de ses propres structures sécurisées. Dans tous les cas, les fonds versés par les Membres sont exclusivement affectés au règlement des obligations souscrites. En cas d’échec d’une collecte ou de non-réalisation de l’opération, les sommes engagées sont intégralement remboursées dans un délai raisonnable, sans frais ni indemnité complémentaire.

Article 8 – Processus de souscription

La souscription à des obligations se matérialise par un bulletin de souscription électronique. La signature de ce bulletin et le règlement associé valent engagement ferme et irrévocable de la part du Membre. OTC3 informe chaque Membre de la réussite ou de l’échec de la collecte. En cas de non-réalisation, le remboursement des fonds est effectué conformément aux modalités décrites à l’article précédent.

Article 9 – Fiscalité

Pour les résidents fiscaux français, les intérêts perçus sur les obligations sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette imposition s’applique uniquement aux gains générés et ne concerne en aucun cas le capital initial investi. OTC3 prend en charge le prélèvement et les déclarations fiscales correspondantes, de sorte que les Membres perçoivent leurs revenus nets d’impôt, sans formalité supplémentaire. Les Membres dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30 % peuvent opter, via la plateforme, pour une imposition au barème progressif. Pour les non-résidents fiscaux français, la fiscalité applicable dépend des règles en vigueur dans leur pays de résidence.

Article 10 – Risques liés aux investissements

L’investissement en obligations comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. La liquidité de ces titres n’est pas garantie, même si OTC3 met en place des mécanismes de revente anticipée par le biais de clauses de liquidité. La performance des investissements n’est en aucun cas garantie. Le Membre est seul responsable de ses décisions d’investissement, qu’il doit prendre en fonction de sa situation personnelle, de ses objectifs et de son appétence au risque. Aucune information publiée sur le Site ne constitue un conseil fiscal, financier ou patrimonial.

Article 11 – Responsabilités

OTC3 s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la plateforme. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable en cas d’interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des dysfonctionnements imputables au PSP ou aux prestataires KYC. OTC3 décline également toute responsabilité en cas de pertes résultant de décisions d’investissement, de défaillances d’accès internet ou de situations de force majeure.

Article 12 – Données personnelles

OTC3 collecte et traite les données personnelles de ses Membres conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité. Les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, qu’ils peuvent exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : [dpo@otc3.co].

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, incluant notamment les textes, images, logos et logiciels, est la propriété exclusive d’OTC3 ou fait l’objet d’autorisations d’utilisation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Modifications des CGU

OTC3 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du Site. En cas de modification substantielle, les Membres en seront informés et auront la possibilité de résilier leur compte s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.